J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600148V


Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 15 décembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société luxembourgeoise Ewa Life SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 9, boulevard des Italiens, 75002 Paris, du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française ainsi que des engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société AGF Life Luxembourg SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 9, boulevard des Italiens, 75002 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société luxembourgeoise Ewa Life SA, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.